Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 04/04/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société CLEANALTA (SAS au capital de 5000 € – SIRET 938 788 510 00015 – Siège social : 2 Ruelle du Presbytère, 78580 Maule) et tout client professionnel ou institutionnel.

1. Objet

Les présentes CGV encadrent toutes les prestations de nettoyage, désinfection, démoussage ou entretien de surfaces réalisées par drone, fournies par CLEANALTA auprès d’une clientèle exclusivement professionnelle.

2. Commande et acceptation

• Un devis écrit est systématiquement transmis avant chaque commande.
• Le devis signé par le Client vaut acceptation sans réserve des CGV.
• Tout ajout, modification ou annulation nécessite un accord écrit de CLEANALTA.

3. Tarifs et conditions de paiement

• Modalités : 30 % d’acompte à la commande, solde à réception de facture.
• Délai de paiement : 30 jours nets.
• Retards : pénalité de 3 fois le taux légal + indemnité forfaitaire de 40 €.

4. Modalités d’intervention

L’intervention est conditionnée par l’accessibilité, la sécurité et la conformité réglementaire du site. CLEANALTA se réserve le droit de reporter toute mission en cas de conditions météorologiques défavorables ou de danger avéré.

5. Responsabilités

CLEANALTA est responsable dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité est limitée au montant de la prestation et ne couvre pas les dommages indirects.

6. Assurance

La société est assurée pour toutes ses prestations, y compris celles réalisées par drone. Attestation disponible sur simple demande.

7. Propriété intellectuelle et confidentialité

Tous les documents, images, vidéos, rapports et données produits restent la propriété exclusive de CLEANALTA. Aucune diffusion ou reproduction n’est autorisée sans accord écrit.

8. Données personnelles

Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits à tout moment en contactant eco[@]cleanalta.net

9. Cas de force majeure

Les obligations contractuelles peuvent être suspendues ou annulées en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (conditions climatiques, conflits sociaux, etc.).

10. Résiliation anticipée

Tout manquement grave non réparé dans les 15 jours après mise en demeure pourra justifier la résiliation du contrat sans indemnité, ni préjudice des sommes dues.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera du Tribunal de commerce de Versailles.

12. Dispositions finales

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent valides. Le non-exercice d’un droit par CLEANALTA ne constitue pas une renonciation à le faire valoir ultérieurement.

Contact : CLEANALTA – eco@cleanalta.net